État au service d'une société de confiance

L'amendement dont M. Cinieri est le premier signataire s'inscrit parfaitement dans la philosophie du projet de loi, puisqu'il tend à faciliter un échange constructif entre l'exploitant et l'administration. Afin que le principe du respect du contradictoire puisse s'appliquer de manière homogène et effective, nous proposons qu'on laisse à l'expl...

Vous entendez instituer, à l'article 40 du projet de loi, une expérimentation permettant aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé de déroger à un certain nombre de normes réglementaires. Mais le mécanisme que vous proposez est très flou et sa portée demeure incertaine. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement,...

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par cet article, dès lors que l'administration a identifié les pièces justificatives, il convient de préciser que les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations.

Ne nous dites pas qu'il y a trop de rapports, monsieur le rapporteur spécial. Nous sommes dans notre rôle quand nous demandons des comptes au Gouvernement. En plus, le ministre aime répondre à chacune de nos questions ! Il s'agit là d'un problème que rencontrent quotidiennement un certain nombre d'entreprises et de citoyens de nos territoires,...

Cet amendement, proposé par notre collègue M. Aubert et soutenu par de nombreux membres de notre groupe, vise à adapter notre droit pénal pour lutter avec plus d'efficacité contre les squatters, et ainsi défendre le droit de propriété. Rappelez-vous le cas de cette dame de 83 ans qui avait lutté pendant dix-huit mois pour récupérer son logement...

Certes, monsieur le ministre, il y a un certain nombre de personnes âgées qui sont connectées et à l'aise avec l'outil informatique, tandis que d'autres, moins âgées, ne le sont pas. Il existe cependant une corrélation entre l'âge et l'habitude de l'outil informatique, et c'est ce que nous recherchons à travers ces amendements. D'autre part, s...

Notre collègue Roussel a bien présenté l'article. Si l'on se réfère à l'argument employé à l'article précédent pour exclure l'éventualité d'une expérimentation de moins de quatre ans, il ne paraît en revanche pas très compliqué d'instituer un référent unique dans une maison de services au public. Cette fois, il devrait donc être possible de ram...

Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME. D'autre part, l'article 1729 ...

L'article 1737 du code général des impôts prévoit des amendes pour chaque facture où manquent certaines mentions ou bien comportant des mentions inexactes. Certes, des plafonds sont prévus puisque le montant des amendes ne peut excéder le quart des sommes qui auraient dû être mentionnées. Pour autant, une entreprise pouvant émettre des milliers...

Au risque d'énerver encore les insoumis, cet amendement vise à limiter la durée cumulée de contrôle à six mois sur une période de trois ans pour les TPE, tout en conservant la durée de neuf mois pour les PME.

C'est la période des soldes ! Nous proposons, nous, que seuls 45% de l'intérêt de retard soit laissé à la charge du contribuable. Nous souhaitons offrir une vraie réduction des pénalités aux contribuables de bonne foi.

Après 20, 30 et 45 %, nous proposons une réduction de 50 % en cas de paiement immédiat et intégral, témoignant de la bonne foi et de la bonne intention du citoyen.

Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en oeuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la sour...

Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d'agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établiss...

L'amendement no 911 rectifié de M. Lurton tend à réduire des contraintes administratives manifestement inadaptées à l'emploi de salariés en contrat saisonnier, à supprimer des mentions obligatoires inutiles et à instaurer une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d'essai, et cela d'autant plus que cette période est courte...

Cet amendement, comme celui qui a été défendu par Mme Corneloup, est conforme à l'esprit du texte. Il vise à permettre à ceux qui font une erreur de bonne foi de ne pas être sanctionnés mais de bénéficier du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Une interprétation a posteriori des lois peut aller dans le mauvais sens et permettre de sanctionner des erreurs. M. Dive nous donne l'occasion de clarifier les choses. Une mauvaise interprétation pourrait permettre de revenir sur l'erreur initiale. On sait que le droit peut changer pendant l'instruction dans certaines procédures. Ce problème ...