Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Cet amendement, comme celui qui a été défendu par Mme Corneloup, est conforme à l'esprit du texte. Il vise à permettre à ceux qui font une erreur de bonne foi de ne pas être sanctionnés mais de bénéficier du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Une interprétation a posteriori des lois peut aller dans le mauvais sens et permettre de sanctionner des erreurs. M. Dive nous donne l'occasion de clarifier les choses. Une mauvaise interprétation pourrait permettre de revenir sur l'erreur initiale. On sait que le droit peut changer pendant l'instruction dans certaines procédures. Ce problème ...
