Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

En effet. L'amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d'offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, aille à l'encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop impo...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Sur certains sujets, nous avons fait des demandes de scrutin public ; mais nous les avons transmises très tôt à la présidence, afin de ne pas rallonger les débats – nous siégeons depuis huit jours déjà.

Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que ces scrutins soient annoncés tôt, afin que nous n'ayons pas à attendre cinq minutes entre l'annonce et le scrutin. Nous nous efforçons pour notre part d'être efficaces dans la défense de nos amendements.

Toujours sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif à l'organisation des débats. Lors de la séance précédente, les scrutins publics ont été annoncés en avance, avant même l'examen des amendements ; cela permet de ne pas attendre cinq minutes. Je fais une proposition constructive : continuons de cette façon. Ainsi, n...

Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d'autres parlent des flux. Si l'on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d'autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l'accession sociale à la propri...

Cet amendement concerne les communes non carencées, qui ont mis en place des servitudes de mixité sociale – SMS – , qui s'entendent comme l'obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements aidés. C'est un bon outil, que les promoteurs apprécient parce qu'il leur permet de sécuriser une partie des programmes et de...

Depuis l'adoption de la loi SRU, la population française a augmenté. Il serait donc intéressant de faire évoluer les seuils, et de passer de 15 000 à 20 000 habitants pourrait être pertinent. En outre, le périmètre des intercommunalités étant de taille XXL, il convient d'apporter de la cohérence entre les nouveaux seuils et ce périmètre, si l'...

Avoir été déposé par les membres du groupe Les Républicains serait donc une cause suffisante de rejet d'un amendement ?

Je vais rassurer Mme la rapporteure : avec cet amendement, nous faisons preuve de cohérence, puisqu'il permet aux communes de rester souveraines. Afin de faire vivre la liberté communale, il propose en effet de laisser aux communes le choix de déterminer l'assiette territoriale du calcul du quota, soit au niveau de l'intercommunalité, soit au n...