Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 30)

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 5151‑2 est ainsi modifié : «a) Le 4° est abrogé ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » ; ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi visant à in...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicap...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscript...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : – les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de formation ...

Après l'alinéa 148, insérer l'alinéa suivant : « Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Exposé sommaire : La logique d'individualisation du CPF poursuivie ...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou lorsqu'elle vise le socle de connaissances et de compétences ...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le co...

Substituer à l'alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures » ; Expo...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les par...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3, bénéficiant d'un abondement de l'employeur. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale aut...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : - les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'idée d'une application numérique pour gérer l'offre de formation. En effet, nous estimons qu'une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l'offre de formation. Les titulaires des comptes personnels à la formation doivent pouvoir être mieux acco...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173. Exposé sommaire : Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation. En effet, cela rev...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte...