Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certification doivent faire l'objet d'un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de faciliter l'accès à l'information pour les personnes handicapées, il est proposé que la loi précise que ce système d'information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées.
En outre, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles dans aux personnes handicapées (locaux, supports, méthodes…).
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