Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je me permets d'appeler votre attention sur la nécessité de maintenir l'article 15 bis, qui vise à abaisser de 1,75 % à 1,5 % le taux de la taxe prélevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l'ACOSS – au titre de la vente de médicaments en gros. Cette mesure fiscale, qui revêt un caractère d'urgence, est capitale pour la r...

La distribution des médicaments en France a connu en 2017 un déficit de 23 millions. Ses résultats ne se sont pas améliorés en 2018. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises qui pourraient affronter une telle situation pendant deux ans ? Vous nous proposez de ne rien faire, ce qui signifie qu'en 2019, le secteur sera en déficit pour la troisième ...

La compétitivité de notre agriculture est gravement menacée par l'alinéa 34 de l'article 8 qui supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Alors que le Sénat, dans sa sagesse, avait compris l'impact de cette suppression, la commission des affaires s...

Le dispositif adopté en première lecture, que vous voulez rétablir, est insuffisant : 39 millions manqueront encore par rapport à sa version précédente. Ce que vous demande la profession, c'est de porter le seuil de dégressivité du dispositif général d'allégement de charges à 1,25 SMIC horaire pour tous les salariés qui en bénéficient actuellem...

Madame la ministre, je connais, dans ma circonscription, une médecin généraliste installée qui réfléchit à une nouvelle organisation des soins de proximité permettant, tout en maintenant la productivité, de développer la prévention et d'assurer qualité, pertinence et coordination des soins – je sais que vous y êtes attachée – sans majorer le te...

M. Darmanin disait que l'on ne peut exiger du Gouvernement qu'il réponde. Mais je suis prêt à attendre un peu votre réponse, madame la ministre, si la nuit vous porte conseil : peut-être sera-t-elle positive demain ? Vous êtes en tout cas une interlocutrice plus agréable, au banc du Gouvernement, que M. Darmanin, dont le ton est toujours très p...

Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir répondu. Je vous rassure : je suis favorable, moi aussi, au développement de l'exercice coordonné. Avant de retirer cet amendement, je ferai deux remarques. Premièrement, il ne me semble pas adapté d'exiger une équipe de trois médecins pour prétendre au financement de cette mesure. Cette idée qu...

Il vise à rétablir le plafond actuel d'exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s'établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération en vigueur, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la s...

Monsieur le ministre, vous avez fait référence à un certain nombre de mesures, qui concernent surtout les emplois permanents. Or, dans ces secteurs, la majeure partie des charges dépend de l'emploi des saisonniers. Prenons l'exemple des entreprises arboricoles : les permanents n'y représentent que 35 % à 40 % des emplois. Votre raisonnement n'e...

J'en reviens à mon propos : pour développer les circuits courts, il faut soutenir ceux qui produisent en France. Or, avec cette mesure, vous affaiblirez les agriculteurs en renchérissant de 39 millions d'euros les charges – vous l'avez avoué devant nous. Mais il y a plus grave, mes chers collègues : lorsque le Président Macron, au cours de son...

Si l'on croise l'article 19 et l'annexe B de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la branche famille apparaît comme la variable d'ajustement permettant la progression des dépenses de l'assurance maladie comme de l'assurance vieillesse. Avec le rabotage de la prestation d'accueil du jeune enfant dès la première année du mandat...

Par cet amendement de notre éminent collègue Éric Pauget, nous vous proposons qu'une fraction du produit de la CSG, que vous avez considérablement augmentée – de 25 % pour les retraités – , soit versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, afin de compenser financièremen...

En 2014, votre majorité socialiste, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d'État, avait mis fin au droit d'option des travailleurs transfrontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la sécurité sociale. À l'...

Mon intervention rétablira sans doute un équilibre après les propos de Mme Bagarry. On pourrait se réjouir de la stratégie mise en place mais la réalité, c'est le déficit de la branche maladie. Le retour à l'équilibre peut s'opérer de deux façons : soit on engage des réformes structurelles – nous attendons impatiemment de formuler nos proposit...

Il s'agit à travers cet amendement, d'introduire la notion d'accompagnement. Le plan d'amélioration que nous évoquons depuis maintenant quelques dizaines de minutes doit également être accompagné par les autorités de tutelle : c'est une question de responsabilité de la tutelle, qui est chargée de donner les moyens à même d'assurer la qualité c...

Il me semblerait important de préciser qu'il y aura un accompagnement de la part de l'agence régionale de santé, car les établissements qui présentent des problèmes de qualité et encourent des sanctions sont souvent des établissements en souffrance. On l'observe dans nos territoires : certains établissements ont perçu des dotations moindres, en...

Nous partageons le même objectif, madame la ministre, à savoir améliorer le parcours de soins, surtout pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Le problème est connu et vous avez la solution, mais vous n'en retenez qu'une partie infime. En étendant le dispositif à la médecine libérale de ville, vous apporterez une réponse vraiment e...

On change de sujet pour parler du chômage, qui touche particulièrement les jeunes : 23 % des moins de vingt-cinq ans cherchent à s'insérer sur le marché du travail. Or on constate que l'apprentissage représente une voie royale vers un emploi durable, puisque 50 % des apprentis signent un CDI dans les trois mois suivant la fin de leurs études. C...

J'ai assisté à plusieurs réunions de la commission, mais je crois que le sujet mérite au moins une phrase pour expliquer votre avis défavorable !

C'est un débat important. Mes chers collègues, je ne suis pas sûr que la victoire d'Emmanuel Macron vaille un blanc-seing sur son projet, souvent méconnu des Français. N'oubliez pas le contexte bien particulier de l'élection. L'augmentation de la CSG a eu des effets dramatiques – le pouvoir d'achat de nos retraités en a été considérablement en...