Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

L'alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n'est qu'une faculté, et le flou subsiste. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l'augmentation d'une taxe, on l'annule ; on ne parle pas de ...

À l'alinéa 54 de l'article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d'une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance e...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois pu...

Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.

En réponse aux questions cribles du 20 février 2018, madame la ministre, vous aviez précisé que « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu'un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C'est souvent par le biais d'une...

À cette heure tardive, je souhaite vous lire le début de l'alinéa 107 de cet article : « Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. » Voilà qui, à nouveau, est inquiétant ! Cet amendement de notre collègue, qui vise à supprim...

L'article 53 suscite de profondes inquiétudes qui n'ont pas été dissipées par l'idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d'instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville j...

La question centrale est celle des moyens. On peut réorganiser ou optimiser les personnels, mais l'essentiel est de nous garantir que les tribunaux convertis en chambres détachées disposeront demain des moyens nécessaires, qu'on y trouvera toujours des fonctionnaires de greffe, ainsi que des moyens adaptés et spécialisés dans la justice de prox...

Plus j'entends la rapporteure, plus je suis inquiet. Elle nous appelle à la confiance et nous invite à faire preuve de souplesse. Or c'est précisément cette souplesse dans l'utilisation des moyens qui nourrit de l'inquiétude dans les territoires. Nous voulons être vraiment rassurés, et l'écrire peut permettre de donner des garanties aux intéres...