Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL27 au texte N° 1352 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...
Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'ar...
