Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rappor...

Les postes d'assistants médicaux mentionnés au 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l'exercice en ville et à l'exercice en établissement de santé, public et privé. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pou...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d'établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d'établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés pr...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

Au troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ». Exposé sommaire : Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Le I de l'article L. 6132‑1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérog...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisatio...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numér...

Après l'article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a rencontrée au cours d'un entretien...

L'article L 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habitu...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet profession...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour aider les familles à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD. Alors que la prise en charge de la d...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Il est fondamental de conserver une standardisation des connaissances et compétences à l'entrée de l'internat, sur l'ensemble du territoire. En aucun cas, la valeur du diplôme de médecine ne doit dépendre du lieu géographique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l'organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Commissions spéciali...

À la fin de l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « publique » insérer les mots : « après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l'offre en matièr...