Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Je propose d'insérer après l'article 47 du code civil un article 47-1 ainsi rédigé : « Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte ...
Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement no 138 de Mme Genevard, mieux rédigé, mais franchement, chers collègues, il va nous falloir clarifier nos intentions. Souhaitons-nous nous opposer aux contrats de mère porteuse qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l'enfant est l'objet ? Il faudra alor...
Pourquoi ? Y a-t-il impunité alors que ces personnes n'ont aucun problème de ressources financières ? Des publicités circulent comme celle, récente, pour le cinquième salon de la GPA qui s'est tenu les 21 et 22 septembre à Bruxelles : le prix d'un bébé va de 60 000 à 150 000 euros ! Et je vous passe les slogans des agences – « Pour des bébés m...
Vous proclamez une interdiction et, dans le même temps, le fait d'enfreindre cette interdiction ne sera pas sanctionné ! Vous allez même le favoriser en droit. Quelle hypocrisie ! Dans quelle mesure voulez-vous dissuader à l'avenir ceux qui envisagent de faire du tourisme procréatif ? Ceux qui jouent les intermédiaires en conseil juridique ou e...
Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d'éviter toute facilitation de la GPA, à l'étranger et dans notre pays. J'aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l'étra...
Je sais que Mme la rapporteure aimerait changer de sujet, mais il s'agit d'un sujet crucial. Sur internet, il existe un nombre significatif de sites, en français, organisant des conventions sur la gestation pour autrui – une pratique interdite dans notre pays, Mme la garde des sceaux vient encore de le réaffirmer – ou publiant des petites annon...
Je maintiens l'amendement, et je pose à nouveau la question : quelles sanctions ont-elles été prises au cours des dernières années ? Lesquelles prendrez-vous à l'avenir ? On parle ici de plusieurs centaines de personnes – un article du Figaro, en 2015, donnait des chiffres. Allez-vous mener un combat contre ces intermédiaires qui mènent des cam...
