Bioéthique
(Article 10)

L'argument sur la souveraineté m'a intéressé et la plateforme sur les données de santé, développée par l'État, est la bienvenue. Les amendements ne garantissent absolument pas la constitution de bases de données de santé ni le maintien des informations personnelles et sensibles sur le sol français ou européen. Ils n'encadrent pas assez les déri...

Madame la ministre, quel article de loi s'attaque à la publicité et à la promotion de ces pratiques interdites ? S'il y est bien précisé que la publicité est interdite, quelles sont les sanctions ? Pour une entreprise, 3 750 euros d'amende, ce n'est pas grand-chose ! Nous n'assurons pas du tout l'effectivité de la sanction. Et que faites-vous d...