Bioéthique
(Seconde délibération)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Ils doivent alors communiquer à la personne un prati...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé ...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Après l’article 5 Insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : “Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les co...

À l’alinéa 23, après le mot : « établie, » insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : L’alinéa 23 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots ! « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » les mots : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ins...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6ème et le 7ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6ème jour peuvent avoir comme objectif de comprendre comment s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification ». Exposé sommaire : Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « risques » insérer le mot : « avérés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Compte tenu de sa portée éthique, il convient de circonscrire les possibilités de recherche sur...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux term...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la ch...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : «Art. L 2131‑1-2 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au début, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés ;« . Exposé sommaire : Dans son actuelle rédaction, l’article 16-4 alinéa 4 du Code civil, qui interdit les thérapies géniques germinales, réserv...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence d’un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. En effet, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...