Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

874 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1284 au texte N° 4222 - Article 7 ter (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « des structures d’accueil au sein ». Exposé sommaire : La rédaction du projet d’article 7 ter introduit un régime d’autorisation d’ouverture des établissements de santé, de formation ou de recherche qui accueillent des dons du corps. Cependant, il n...

04/06/2021 — Amendement N° 1282 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

04/06/2021 — Amendement N° 1281 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire. Il vise d...

04/06/2021 — Amendement N° 1279 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance. Ainsi le trente-cinquième alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou...

04/06/2021 — Amendement N° 1277 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

04/06/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 4222 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en Fr...

04/06/2021 — Amendement N° 1275 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les ...

04/06/2021 — Amendement N° 1274 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prév...

04/06/2021 — Amendement N° 1273 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 23 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Si l’autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la présomption de paterni...

04/06/2021 — Amendement N° 1272 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « vie », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation...

04/06/2021 — Amendement N° 1271 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

04/06/2021 — Amendement N° 1270 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1269 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

04/06/2021 — Amendement N° 1268 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

04/06/2021 — Amendement N° 1267 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité quan...

04/06/2021 — Amendement N° 1266 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’ar...

04/06/2021 — Amendement N° 1160 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

04/06/2021 — Amendement N° 1159 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? ...

04/06/2021 — Amendement N° 1158 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; « 2° Le chapitre Ier du titre VII du...

04/06/2021 — Amendement N° 1157 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ...