Cout du foncier et offre de logements
(Article 6 bis)

Dans l'esprit constructif qui a caractérisé la préparation de cette proposition de loi, je voudrais souligner que l'article 6 bis ne figurait pas initialement dans le périmètre annoncé par le rapporteur. Cette disposition résulte d'un amendement déposé en commission, mais il manque son étude d'impact, et je m'interroge sur sa constitutionnalité...