Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité

Nous voici en effet réunis, au terme d'un marathon législatif classique, pour examiner une proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Pour commencer, je vous présenterai le cadre général et historique ...

Au terme de nos travaux parlementaires, il m'a paru nécessaire de circonscrire le périmètre du texte aux autorités administratives indépendantes, les AAI, et aux autorités publiques indépendantes, les API. Pourquoi ? Parce que « qui trop embrasse mal étreint » et, à vouloir tout changer, on risque finalement de ne rien changer. Pour des questio...

Telle est l'idée qui a guidé la proposition de loi. J'ai évoqué le contexte politique : plus de 160 députés en sont cosignataires. Le texte déposé à la présidence de l'Assemblée nationale début 2019 s'inscrit également dans la lignée du grand débat national, au cours duquel le Président de la République, les membres du Gouvernement et les parl...

… nous avons mis fin à la réserve parlementaire ; nous avons transformé l'indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais de mandat ; nous avons en outre décidé, sans que personne nous y contraigne, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général de nos concitoyens, ce dont nous devons nous féliciter. Le Préside...

Comment expliquer qu'un responsable politique ou un haut fonctionnaire qui a fait une belle carrière gagne plus une fois à la retraite que lorsqu'il était en activité, parce qu'il cumule sa pension et les indemnités afférentes aux fonctions dans lesquelles il a ensuite été nommé ? Ces indemnités se chiffrent en quelques dizaines de milliers d'e...

Je tiens à remercier l'ensemble des porte-parole des groupes qui soutiennent cette démarche : naturellement mon collègue du groupe UDI, Agir et indépendants Michel Zumkeller, ainsi que Yannick Favennec Becot, François Ruffin, Stéphane Peu, Cécile Untermaier et Emmanuelle Ménard. Madame Ménard, j'aurais évidemment voulu moi aussi que le texte a...

Le décret, c'est l'écran de fumée utilisé depuis un demi-siècle pour que nous, parlementaires, n'ayons pas connaissance de la rémunération réelle des hauts fonctionnaires concernés. Il faudra bien le dire un jour ! J'ai dit en commission que cette question ne vous lâcherait pas et, de fait, elle ne nous lâchera pas. Lorsqu'on évoque la rémunér...

Il ne faut pas nous raconter d'histoires ! Le rapport sénatorial de Jacques Mézard, ancien ministre du gouvernement d'Édouard Philippe qui siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, porte un titre éloquent : Un État dans l'État : Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. On y lit que « ...

Les porte-parole des groupes se sont prononcés. Néanmoins, en circulant dans les couloirs, en parlant individuellement aux députés – comme vous le faites, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé des relations avec le Parlement – on comprend pourquoi 160 d'entre eux ont cosigné cette proposition de loi, venant de tous les bancs : c'est qu...

J'en ai assez aussi d'entendre, comme c'est parfois le cas, certains propos concernant les élus locaux, les parlementaires qui vivraient grassement grâce à leurs indemnités. Il est temps de tourner le projecteur vers cette catégorie particulière que forment les hauts fonctionnaires nommés. Ceux-ci sont parfois d'anciens élus, raison supplémenta...

Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n'est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d'être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire. Je rappelle également qu'il faut bien dissocier les autorités administratives ...

Si Jean-Louis Nadal, alors à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, puis Didier Migaud, qui vient de lui succéder, ont d'eux-mêmes renoncé au cumul de leur pension et de leur indemnité sans attendre la parution d'un décret ou le vote d'une loi, …

Afin d'améliorer la solidité juridique de la rédaction et à la suite de nos débats en commission, l'amendement no 3 modifie la référence utilisée pour un plafonnement des rémunérations en évoquant, plutôt que la rémunération du Président de la République, le « double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'État class...

Il vise à supprimer l'article 3, dont l'objectif est déjà satisfait par la loi de transformation de la fonction publique. J'avais en effet fait adopter un amendement, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs, selon lequel le Gouvernement publierait chaque année un rapport indiquant les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des a...