Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

C'est un amendement de M. Lagarde que j'ai cosigné, parce que je le trouve intelligent et pertinent. C'est pourquoi je le défends au nom de mes collègues du groupe UDI-I. Il vise à supprimer les privilèges des créanciers publics. Quand une entreprise est en difficulté – quelle que soit sa nature ou sa taille, mais je pense particulièrement aux...

L'amendement se justifie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Aujourd'hui, quand une procédure de liquidation est engagée, il n'y a pas d'humanité. Mais dans mon département d'Ille-et-Vilaine, si le président du tribunal de commerce a la main sur l'ordre des créances, il pourra en introduire un peu – en exigeant par exemple ...