Rémunération des agriculteurs
(Après l'article 2)

La commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c'est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu'elles démarraie...

La commission d'enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d'une audition d'un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu'un de charmant au demeurant, qui porte beau...

Voilà ce qu'il a répondu lorsqu'on l'a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu'on invente et qu'on crée des services. Quand je dis qu'on invente : vous voyez, c'est spontané ! Il faut qu'on invente des services ; depuis la loi Galland, il s'est agi de créer ...

C'est justement l'objet de l'amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.

L'industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C'est ce que l'on appelle le « ligne à ligne ».

Monsieur le ministre, j'allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu'il pouvait exister jusqu'à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j'avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD...

Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L'amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.

L'adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne. Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d'opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des...

Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l'objet d'une commission d'enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi. Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C'est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifi...

C'est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l'idéal, il faudrait les interdire – c...

Il supprime purement et simplement les pénalités logistiques, ad vitam aeternam ! On n'en parle plus !

On progresse, comme dirait Marc Le Fur ! Je voterai cet amendement. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin. Monsieur le rapporteur, vous dites que l'industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu'appelez-vous un délai raisonnable ? J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour ...

Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d'enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu'en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l'ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L'amendem...

J'entends bien l'argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l'écosystème des négociations commerciales. Monsieur le ministre, il faudra, d'ici à l'adoption défini...