Dette sociale et autonomie
(Article 1er)

Vous souhaitez supprimer la reprise de dette par la CADES. Nous avons eu ce débat en première lecture et en commission pour cette nouvelle lecture : vous savez donc que notre interprétation est différente. Cette dette est composée de trois parties. La première est la dette de l'ACOSS au 31 décembre 2019, qui représente plus de 30 milliards d'e...

Dès lors que la trésorerie de l'ACOSS est soulagée à court terme, notamment par le biais du versement de la soulte des industries électriques et gazières, l'avis est favorable.

Pour toutes les raisons évoquées lors de ma précédente réponse, l'avis de la commission est défavorable.

Que la dette soit immobilière ou issue d'investissements ne me semble pas être une distinction pertinente au niveau d'un établissement. Comme vous l'avez dit, cette dette résulte de choix politiques passés, des plans pour l'hôpital de 2007 et de 2012 défendus par deux majorités différentes. L'hôpital est dans une situation plus que difficile, q...

Comme je l'ai dit en commission, la reprise de la dette des établissements de santé consistera en des versements qui s'appuieront sur une analyse de la situation financière de chaque établissement. Si celui-ci reste responsable du remboursement de l'intégralité de sa dette, l'assiette de l'aide représentera le service de la dette devant encore ...

Ces amendements visent à supprimer l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette, pour différents motifs. Le premier argument avancé est l'origine d'une partie de cette dette, due à des circonstances extérieures à l'ACOSS, et qui ne constituerait donc pas une dette sociale. Je ne reviendr...

Prévoir les dettes à venir, c'est tout bonnement le choix de la responsabilité, déjà fait en 2010 avec la prévision des déficits de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ne pas procéder à ce transfert, c'est risquer de ne plus pouvoir verser de prestations et de pensions aux Français. Il a été question de tout cela en commission ...

Cet amendement s'inscrit dans le débat précédent. Si nous limitions le transfert de la dette à celle des hôpitaux, nous ferions courir à l'ACOSS le risque de ne pas pouvoir transférer, dès 2020, les 25 milliards à la CADES, ce qui la mettrait face à de graves difficultés financières. Par ailleurs, votre amendement ne permet pas de transférer l...

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Les établissements en question sont financés par les caisses primaires d'assurance maladie – par conséquent, par l'assurance maladie. Dès lors, il semble raisonnable de considérer leur dette comme une dette sociale – reprise à ce titre par la CADES. Cette disposition permet de co...

Malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement car il est contraire aux recommandations du Conseil d'État, dont l'avis rappelait, à l'alinéa 14, « qu'en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier [… ], les dispositions en cause créent une différence d...

Je souhaiterais brièvement revenir sur l'histoire du projet de loi. Le texte initialement préparé par le Gouvernement ne mentionnait que les établissements publics. C'est après l'avis du Conseil d'État, et justement pour ne pas exclure les établissements assurant des missions de service public, notamment les ESPIC, que le projet de loi a été mo...

Ce ne sont pas 1033 cliniques privées qui sont concernées, chère collègue, mais seulement les quelques-unes qui assurent une mission de service public, soit à peine une dizaine. Par conséquent, en raison du risque d'inconstitutionnalité que présente l'amendement et du caractère peu conventionnel de la situation dans laquelle il nous placerait, ...

Comme je vous l'ai déjà indiqué lors du débat en commission spéciale, le plafond est destiné à garantir que la CADES ne sera pas contrainte de reprendre plus de 40 milliards d'euros de dette par an, ce qui pourrait inquiéter les investisseurs dans la dette sociale. Par ailleurs, la CADES ne dispose pas de suffisamment de profondeur de marché po...

En tant que nouveau rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'être favorable à l'amendement : le Parlement doit être informé en bonne et due forme des conséquences des mesures adoptées dans le PLFSS. Avis favorable.