Dette sociale et autonomie
(Article 2)

La suppression de l'article 2, au motif que 2 milliards d'euros seraient insuffisants ou que le transfert serait trop tardif, reviendrait finalement à ne rien transférer du tout à la CNSA. Je sais, mes chers collègues, que telle n'est pas votre intention. Il me semble que cet argument suffit à justifier mon avis défavorable. Le texte dont nous...

… il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d'euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n'est pas question de dire qu'ils sont suffisants, mais c'est dans le cadre du prochain PLFSS qu'il nous appartiendra de discuter du finance...

Vous souhaitez réécrire complètement l'article 2 pour transférer de la CSG affectée à la CADES à la CNSA et à l'assurance maladie. Cela reviendrait à priver la CADES des trois quarts de ses recettes en termes de CSG, ce qui compromettrait largement l'horizon d'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

Cette série d'amendements propose soit d'augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d'avancer l'entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l'occasion de la série suivante d'amendements identiques. Il me semble important de ga...

J'émets donc un avis défavorable, même si j'entends tout à fait vos arguments quant à la nécessité de trouver des financements dès 2021. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant la commission spéciale pour que ceux-ci se concrétisent d'ici le prochain PLFSS.

Je vais continuer à être bref, monsieur le président, d'autant que nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements précédents et lors de l'examen du projet de loi organique, ainsi qu'en commission spéciale. Cette date de 2024 n'est pas symbolique puisque nous serons alors au terme des engagements pris en 2010 de revoir le financement de la...