Dette sociale et autonomie
(Article 4)

Madame Dubié, je vous remercie de votre vigilance sur la rédaction de cet article très important, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Tout d'abord, l'article principiel du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier évoque le risque et non la branche : c'est pourquoi nous en sommes restés au terme d'« autonomie ». ...

Nous en avons parlé en commission : ce rapport porte sur la création d'une cinquième branche au sein du régime général, destinée à couvrir un cinquième risque. En première lecture, nous avons tracé le chemin de la création de cette cinquième branche, pilotée par la CNSA. Il nous semble logique de continuer dans le même sens. C'est ici même qu'...

Défavorable. Nous avons débattu de cette question en première lecture : les travaux de M. Dominique Libault nous éclairent déjà sur le sujet, et le rapport prévu par ce texte porte davantage sur les aspects techniques de la création d'une cinquième branche. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Vous proposez de supprimer l'article 4, réécrit en commission spéciale, qui crée la cinquième branche et le cinquième risque. Avis défavorable.

Tirant les conséquences de la création, en commission spéciale, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, il inscrit l'autonomie dans le premier article du code de la sécurité sociale, qui affirme l'idée selon laquelle la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Il n'est que justice que l'autonomie intègre le...

Favorable bien sûr aux amendements nos 36 et 46, défavorable à l'amendement no 28, auquel je préfère les précédents. Quant au sous-amendement, la concertation à venir doit précisément porter sur le champ exact de la future branche, notamment sur la nature et le niveau des prestations qu'elle doit verser. Votre rédaction risque donc de se révéle...

Retravaillé, comme convenu, avec le groupe du MODEM après l'examen du texte en commission spéciale, l'amendement a été parfaitement présenté par mon collègue Isaac-Sibille.

Je suis désolé, madame Dubié, mais je donne un avis défavorable aux amendements 61, 55, 8 et 9. Avis favorable aux trois autres.

L'amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n'est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

La création de la nouvelle branche autonomie implique, à périmètre constant, une architecture comparable à celle des autres branches. Le présent amendement contribue à la construction de cette nouvelle branche, créée par la commission spéciale, en la dotant d'une tête, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce choix est logique, t...

Nous n'avons pas encore modifié le titre du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Je donne un avis favorable à votre amendement, même si nous serons probablement amenés à harmoniser les termes utilisés durant la navette parlementaire.

Nous anticipons là, je le crains, des débats que nous aurons dans le cadre des projets de loi à venir, qu'il s'agisse du PLFSS ou du projet de loi sur l'autonomie, que nous attendons tous. Avis défavorable.

Nous avons manifestement un désaccord sur ce point. Pour notre part, nous prônons la création de cette cinquième branche et l'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.