Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 3)

Nous avons déjà examiné des amendements similaires en commission des affaires sociales. L'amendement no 488 vise à supprimer l'accès à un taux réduit pour les organismes qui modulent leurs primes dans les contrats responsables et solidaires, selon que les professionnels qui effectuent les soins participent ou non aux réseaux de soins. Ces rése...

Défavorable, comme je l'ai déjà indiqué en commission. Vos amendements ne concerneraient pas seulement les plateformes de streaming, mais aussi d'autres plateformes, notamment françaises, – j'avais cité Le Bon Coin. Or celles-ci ont été très touchées par la crise, comme d'autres entreprises et start-up, et il ne faut pas les fragiliser. Par ail...

Vous nous parlez des assistantes maternelles, mais votre amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des entreprises qui ont recours à des commandes par voie électronique.

Il est difficile de considérer comme une contribution exceptionnelle ce qui est en fait une contribution pérenne. La taxation des bénéfices au taux de 10 % romprait l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises ayant recours au commerce en ligne et les autres. Votre amendement aurait donc peu de chance de passer le test de consti...

Votre mesure d'humanité serait financée par une contribution de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises, principalement les banques et assurances, qui proposent des plans d'épargne retraite. Je ne peux donner un avis favorable à un amendement dont les conséquences pourraient être désastreuses tant pour le secteur bancaire ...