Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 6)

Cet amendement traduit les annonces faites la semaine dernière. Il reprend très largement les dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait été habilité par le Parlement, pendant le confinement, à légiférer par ordonnances. La crise n'étant pas terminée, il faut prolonger le régime social protecteur et incitatif autour de l'activité partie...

L'amendement du Gouvernement était très attendu. Il traduit les engagements du Président de la République et du Gouvernement pris la semaine dernière. Les secteurs les plus touchés par les mesures de restriction sont soutenus par l'activité partielle, mais également par un mécanisme d'exonération et d'aide au paiement, semblable à celui mis en ...

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui me semble un sous-amendement d'appel au Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable et laisse le Gouvernement répondre à Mme Bonnivard.

Comme je vous l'avais indiqué en commission, le mécanisme proposé ne me semble pas de nature à aider véritablement les exploitants en 2020. Il supposerait en effet qu'ils remboursent en 2020 les cotisations dues en 2020 pour les reverser en 2021, quand les revenus de 2020 seront connus. Outre sa complexité, ce mécanisme oblige les exploitants ...