Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 10)

Vous proposez d'étendre l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'ensemble des cotisations patronales. Je voudrais d'abord rappeler que le dispositif introduit par la LFSS pour 2019, puis renforcé au titre des mesures d'urgence, permet déjà d'exonérer les heures supplémentaires et...

L'avis est défavorable. Je voudrais rappeler l'effet, en termes de gain de pouvoir d'achat, des exonérations que vous voulez supprimer : pour un salarié payé au SMIC, qui passe de 35 à 39 heures par semaine, ces quatre heures supplémentaires se traduisent par un gain net de plus de 300 euros par an. Ce gain bénéficie en priorité aux ouvriers et...

Nous avons ce débat quasiment chaque année. Je l'ai déjà dit à propos de la précédente série d'amendements, issue des bancs de la gauche : dans les conditions actuelles, l'exonération des heures supplémentaires représente déjà un coût de 1,8 milliard d'euros, auquel s'ajoute le coût de la déduction forfaitaire patronale appliquée aux heures sup...

Nous avons eu ce débat en commission. Comme je l'ai expliqué à cette occasion, il ne me paraît pas opportun de modifier la taxation des bières, pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, et pour éviter aux brasseries traditionnelles françaises de subir des effets de bord économiques. Avis défavorable.

En effet, votre amendement prend le contre-pied des précédents. Je comprends que vous souhaitiez réduire les droits d'accise sur les bières en raison de l'essor des micro-brasseries en France ; toutefois, ces petites brasseries indépendantes bénéficient déjà d'un taux dérogatoire de 3,81 euros par degré et par hectolitre au lieu des 7,61 euros ...

Je souhaiterais tout d'abord préciser à M. Maillard que si son amendement no 715 a été jugé irrecevable, c'est parce qu'il impliquait une perte de recettes pour la sécurité sociale. Je vous sais très sensible à ce sujet, comme l'ensemble des députés. Votre amendement no 716 vise à créer une nouvelle catégorie fiscale recouvrant les nouveaux pr...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement visant à doubler la taxe soda – qui est l'oeuvre, dans sa version actuelle, du rapporteur général qui m'a précédé. Je tiens, au demeurant, à saluer l'effet que l'entrée en vigueur de cette taxe soda a eu sur la composition des sodas vendus au quotidien. Même si je comprends tout à fait v...

Il est défavorable, comme il l'avait été en commission, en raison des effets de bord qu'une telle taxe aurait sur de nombreux acteurs. Je reprendrai l'exemple que j'avais cité en commission : 72 % de l'activité de l'industrie française des effets visuels proviennent du secteur de la publicité. Plus globalement, l'ensemble des médias privés pour...

L'augmentation de CSG que vous proposez ne toucherait pas que les plus riches mais tous les Français possédant un produit d'épargne, qu'il s'agisse d'un PEL – plan d'épargne logement – , d'un CEL – compte épargne logement – ou d'un contrat d'assurance vie.

Je me permettrai de signaler qu'en dépit de l'avis que j'ai donné en commission, vous avez maintenu la rédaction de cet amendement, qui réintègre un taux à 6,6 % de CSG pour les retraités et demandeurs d'emploi bénéficiant actuellement d'un taux de 3,8 %. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat en commission ; avis défavorable.

Outre le doublement des charges que votre proposition ferait mécaniquement peser sur les entreprises, l'amendement concourrait à déformer la stratégie des entreprises dans l'utilisation de leurs bénéfices, ainsi qu'à tuer l'assiette sur laquelle votre contribution est assise. Comme il s'agit du premier d'une longue liste d'amendements portant ...

L'heure n'est donc pas au rajout de charges supplémentaires, mais à un effort collectif pour éviter l'explosion du chômage et une crise sociale encore plus forte.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour ces amendements, dans lesquels je vois un hommage à la politique menée au sein des entreprises par la majorité depuis le début du quinquennat !

Toutefois, ces amendements, en faisant d'une prime exceptionnelle une prime régulière, entraînerait des effets de bord, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives, aussi bien pour le travail en entreprise qu'en matière de recouvrement pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler à notre collègue Thibault Bazin qu'avant la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons, en 2019, le pouvoir d'achat des actifs avait augmenté de 4,2 %. Il s'agit de la plus forte hausse de pouvoir d'achat depuis douze ans, et elle est à mettre au crédit de la majorité.

Je vous renvoie à l'annexe 3 jointe au PLFSS pour de plus amples informations à ce sujet. Si un certain nombre d'entre nous souhaitaient se saisir de la question et évaluer les politiques menées en la matière, le Printemps de l'évaluation en serait l'occasion appropriée.