Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 11)

Le statut de la CAMIEG le permettant, ces contreparties se concrétiseront par voie réglementaire. Pour le détail de la réforme je vous invite, chère collègue, à consulter l'annexe 9, qui contient toutes les informations que vous souhaitez. Je vous demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.