Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1662. La politique de prévention et de santé au travail, sur laquelle nous aurons, je l'espère, à travailler prochainement dans l'hémicycle, s'appuie sur les cotisations des employeurs à raison de l'ensemble de leurs salariés. C'est finalement la branche la plus assurantielle de toutes. V...

Avis défavorable. Nous avons ce débat chaque année. Je vous rappelle les aménagements majeurs que le Gouvernement et la majorité ont effectué l'année dernière en la matière : l'instauration d'un plafonnement de l'assiette des revenus non professionnels ; l'augmentation de l'abattement d'assiette de 25 à 50 % du PASS – plafond annuel de la sécur...

Comme en commission, j'émettrai un avis défavorable à tous ces amendements tendant à supprimer la taxe sur les dépassements d'honoraires. Comme en commission et comme à chaque fois que nous aurons ce débat, je rappelle l'origine de ladite taxe. Les médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires contribuent à créer une médecine à deux vi...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais faire une longue réponse sur ces deux amendements, ce qui me permettra d'être plus concis dans mes interventions sur les autres amendements concernant l'outre-mer.

Les entreprises implantées outre-mer bénéficient de longue date d'un dispositif spécifique d'exonération de charges patronales, plus favorable que celui qui est appliqué en métropole. Il s'agit là d'un moyen de faire face aux difficultés propres à ces territoires de la République, que nul n'ignore, et que les auteurs des amendements connaissent...

Cher collègue, il n'est pas du tout question de mépriser quelque territoire de la République que ce soit dans cet hémicycle. Ces sujets sont largement abordés chaque année dans le cadre de l'examen du PLFSS. Pour l'essentiel, nous en avons déjà discuté en commission de la façon la plus sereine et apaisée qui soit – et j'entends qu'il en soit de...

Il est possible de faire une réponse globale en apportant des précisions à chacun. Si nécessaire, nous pourrons y revenir au moment de la défense des différents amendements. Ne parlez pas de mépris…

… lorsqu'une réponse globale est apportée sur ce sujet, alors même que vous n'avez pas argumenté sur la question des outre-mer en présentant l'amendement no 887, mais sur le thème précédent : les cotisations sur les dépassements d'honoraires.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Stéphane Claireaux et plusieurs de nos collègues. Je laisse à Mme Atger le soin de le défendre.

Je souhaite simplement ajouter aux propos généraux que j'ai tenus précédemment lors de ma longue intervention – et sachant que nous avons déjà eu ce débat en commission – que l'extension du régime d'exonération, qu'elle soit pérenne ou limitée à l'année 2021, ne paraît pas justifiée à ce stade, car elle n'est pas chiffrée. En outre, le secteur...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, d'autant plus qu'il convient de rappeler le soutien dont bénéficie déjà le secteur aérien…

… dans le cadre d'un plan spécifique – prêts garantis par l'État ou PGE, chômage partiel, exonération de cotisations sociales patronales pour la période du printemps ou encore aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

J'ai eu l'occasion de détailler en commission les différentes mesures dont bénéficie le secteur du transport maritime, et nous étions tous convenus, mes chers collègues, du caractère extrêmement sensible du sujet. Je vais laisser M. le ministre délégué rappeler en détail les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner ce secteur, lesque...

Nous avons déjà évoqué cette question l'année dernière. Mon illustre prédécesseur avait alors souligné la difficulté qu'il y aurait à chiffrer le coût induit par l'exonération que vous proposez. La perte potentielle était estimée à plusieurs centaines de millions d'euros. Cette année, la commission a donc repoussé cet amendement. Pour les mêmes...

Il est défavorable sur les trois amendements. L'adoption de l'amendement no 2419 créerait un effet d'aubaine massif en exonérant de toute cotisation et contribution sociales, à partir du 1er janvier 2021, sans limite dans le temps, des rémunérations allant jusqu'à 4 000 euros mensuels. Le même type d'argument vaut pour les amendements nos 2420 ...

Pour des questions de coordination ou de rédaction la commission a émis un avis défavorable sur les amendements relatifs à la prime de feu qui lui ont été soumis et elle s'est toutefois opposée sur le fond à ceux qui tendaient à exonérer la surcotisation au-delà de la part employeur. Cette exonération correspond à un engagement du ministre de ...

Avis défavorable. Le premier bénéficiaire de ce dispositif n'est pas je ne sais quelle enseigne de grande distribution mais La Poste. Pour le reste, nous avons déjà eu le débat hier, je ne crois pas qu'il soit pertinent d'augmenter les charges sur les entreprises. À moins de vouloir du chômage de masse, soutenons nos entreprises pour maintenir ...

Mme Motin est retenue dans une CMP qui se prolonge. Cet amendement ayant été validé par la commission, je me propose de le reprendre.

Il s'agit d'éviter de pénaliser les titulaires d'un plan d'épargne retraite ancienne version, au moment de sa transition vers la nouvelle version.

Le dispositif prévu par le Gouvernement me semble déjà largement dérogatoire puisqu'il prévoit d'étaler la dette des entreprises à l'égard des organismes de recouvrement sur une période de trente-six mois. Un délai supplémentaire de deux ans pour les territoires d'outre-mer, couplé à une définition vague de ce que serait une situation économiqu...