Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Nous avons déjà débattu de ces questions lorsque nous avons examiné les amendements précédents. J'ai rappelé les mesures prises dans le cadre des LFR et les dérogations déjà en vigueur. J'émets donc un avis défavorable.

Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission, qui les a rejetés. Pourquoi ? Premièrement, les exploitants agricoles ont déjà la possibilité de bénéficier, sur droit d'option, du calcul de leur assiette sur les seuls revenus de l'année précédente – N-1 – et non sur les trois années précédentes. Deuxièmement, nous offrons une grande soupl...

Nous avons débattu de la question en commission et, comme j'ai eu l'occasion de le dire auparavant, nous ne souhaitons pas modifier l'ampleur des cotisations applicables aux retraités, alors même que le taux de CSG – contribution sociale généralisée – a, comme vous le savez, déjà connu beaucoup de variations. De plus, vous ne chiffrez pas la m...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à l'autre côté de l'hémicycle, je partage avec vous la reconnaissance du travail fourni par les assistantes maternelles, notamment pendant le confinement, mais aussi au quotidien. La commission a cependant repoussé cet amendement dès lors qu'il ne précise rien d'autre que le principe général d'une exonératio...

Cet amendement a été repoussé par la commission car les viticulteurs bénéficient de l'ensemble des mesures dont nous avons parlé depuis le début de l'examen du texte. Par ailleurs, l'amendement renvoie à une catégorie définie par arrêté, ouvrant la voie à la reconnaissance de la spécificité d'un grand nombre de productions viticoles susceptible...

Pour ma part, je vous ferai une réponse groupée sur les amendements nos 610, 616 et 614. Le secteur viticole bénéficie, au même titre que les autres secteurs, de la prise en compte de ses difficultés par le biais d'une exonération de cotisations sociales, dont les conditions ont été améliorées au cours du débat parlementaire. Le Gouvernement ...

Nous avons déjà débattu, en commission, de cet amendement, qui a été repoussé. Outre qu'il renforcerait encore la spécificité des exonérations dont bénéficie le secteur agricole au moment où nous prolongeons le dispositif TODE, il revient sur le principe général visant à éviter autant que possible le cumul d'exonérations ciblées. D'autres outi...

Nous débattons de ce sujet presque chaque année. Dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, nous avons réalisé des avancées : ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les médecins cumulant l'emploi et la retraite dans une zone peu dense sont exonérés de cotisations au régime des prestations complémentaires vieillesse, dès lors q...

Je ne m'étonne pas que ce débat, tout à fait légitime, soit récurrent, mais nous avons progressivement augmenté le seuil de revenu donnant droit à une exonération de cotisations, fixé, depuis le 1er janvier dernier, à 80 000 euros. L'augmentation du seuil de 12 000 à 40 000 euros n'avait pas entraîné d'effet notable, mais il faut attendre pour ...

Nous avions déjà examiné cet amendement l'année dernière et la commission l'a encore repoussé. Toutefois je reconnais sa qualité, et nous partageons sur tous les bancs le souhait de favoriser l'apprentissage. Je ne rappellerai pas ici l'ensemble des mesures prises en faveur des apprentis depuis l'entrée en fonction de notre majorité, mais sach...

J'y vois un amendement d'appel concernant une situation sur laquelle nous pourrions effectivement engager une réflexion collective. En attendant la réponse du ministre, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements ont été repoussés par la commission pour plusieurs raisons, à commencer par celle de leur coût. Si celui de l'amendement no 857 n'est pas chiffré, on sait que la création d'un nouveau taux de CSG à 6,6 % sur les revenus de remplacement des retraités avait conduit à un effort public de 1,5 milliard d'euros. Cette seule moitié de ...

L'avis est défavorable aux amendements identiques visant à remplacer les PME par des ETI, les premières n'ayant pas vocation à être exclues de ce dispositif. L'amendement n° 356 ne présente pas le même inconvénient, puisqu'il intègre les ETI dans le dispositif sans en exclure les PME. Il me semble toutefois qu'il aurait vocation à être présent...

Je le répète : il est important, si nous voulons avancer sur cette question – et nous venons d'avoir un engagement du ministre délégué – de le faire plutôt dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui permettra une juste compensation pour le budget de la sécurité sociale. Je ne doute pas que ce point rencontrera l'attention de chacun sur ...

Avis défavorable pour cet amendement, qui va dans le sens inverse de la distribution de la valeur au sein des entreprises et qui conduirait, en outre, à augmenter la fiscalité de ces dernières, qui n'en ont pas besoin en ce moment.

C'est autant le médecin que le rapporteur général qui s'exprime pour vous rappeler, monsieur Lassalle, qu'il convient de porter le masque. Nous avons tous ici un devoir d'exemplarité : chaque fois que nous nous exprimons, nous devons porter le masque sur la bouche et sur le nez.

La commission a déjà repoussé un amendement à la rédaction quasi-identique. Pour les mêmes raisons – inefficacité du dispositif, effets d'aubaine, nécessité de limiter les niches sociales – l'avis sera à nouveau défavorable.

Votre amendement est quelque peu insolite, puisqu'il consiste à supprimer une exonération de cotisations sociales, en l'occurrence pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Nous avons largement débattu en commission et dans l'hémicycle du soutien aux aides à domicile : votre amendement contribuerait à diminuer nettement leur employabilité. I...

Demande de retrait ou avis défavorable, madame Fiat. D'abord, l'élaboration d'un plan, à défaut d'un accord, sur l'égalité professionnelle est déjà une obligation d'ordre public dans le code du travail. Ensuite, le cumul que vous opérez entre une sanction – qui de surcroît existe déjà – et une conditionnalité va à l'encontre du principe selon l...

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur concernant l'assiette des cotisations sociales. En effet, l'article 37 bis du projet de loi ASAP issu du Sénat, la navette étant terminée, ouvrirait la voie, par son imprécision, à des stratégies d'optimisation de la part des entreprises, qui seraient préjudiciables aux ressources de la sécuri...