Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Je veux tout d'abord saluer le travail et l'engagement de longue date de M. Potier sur ce dossier, grâce auxquels nous avons pu en effet avancer, à plusieurs reprises, notamment l'an dernier dans le cadre de la LFSS. Cependant l'amendement présent pose un problème de calendrier mais aussi de fond et de droit. Tout d'abord, il me paraît prémat...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent. La publication du décret a pu être retardée en raison de la crise sanitaire à laquelle notre pays a dû faire face –

Pour ce qui est du suivi des textes réglementaires, je peux vous assurer que dans ma nouvelle fonction de rapporteur général, je serai vigilant, comme je l'ai été pour les autres textes dont j'ai été le rapporteur depuis le début de mon mandat, à ce que la totalité des mesures nécessaires à l'application de ce que notre assemblée a voté dans l'...

Nous avons évoqué ce point en commission la semaine dernière. Chacun ici a bien conscience du rôle essentiel que jouent les répartiteurs au quotidien, et plus encore dans la période compliquée que nous traversons. Les débats des années précédentes ont montré l'importance de la question. Des engagements ont été pris à plusieurs reprises, notamme...

Je conviens parfaitement que la situation des outre-mer est particulière, les grossistes-répartiteurs étant soumis à des contraintes supplémentaires, liées par exemple à l'acheminement des marchandises. Il est normal que leur rémunération tienne compte des différences objectives qui existent entre leur situation et celle des entreprises exerçan...

Par définition, le mécanisme de clause de sauvegarde s'applique de manière collective. Il semble donc contraire à son principe même d'y créer des dérogations. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les amendements proposent que l'assurance maladie communique, à mi-année, le montant remboursé au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus afin que les acteurs économiques puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde. Or l'intérêt de la clause de sauvegarde est d'inciter au conventionnement, ...

Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans la lignée des travaux du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, dont des vôtres, monsieur Isaac-Sibille, et des initiatives que vous avez soutenues.