Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 18)

Pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet qui nous a occupés avant la séance, je vous renvoie à l'annexe 5 de ce PLFSS, dont les 360 pages sont dédiées à ces exonérations.

Cette annexe permet de juger des effets de ces exonérations, qu'elles soient générales ou ciblées, et de leur impact. Nous devons probablement encore nous améliorer sur ce point, mais nous disposons déjà d'un certain nombre d'informations pour légiférer de façon éclairée.

Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Cela conduirait à augmenter de 20 milliards d'euros les cotisations sur les entreprises, ce qui, dans le contexte actuel, ne me semble pas opportun.

Avis défavorable. Ces amendements conduiraient à exclure certaines entreprises du bénéfice des allégements au motif de leurs choix d'investissement. Ils n'auraient pour effet que de diminuer l'attractivité de la France en matière d'investissements internationaux, à un moment où nous en avons diablement besoin.

On reste dans la lignée des amendements précédents, même si le gain escompté varie selon le niveau où l'on choisit de plafonner les exonérations, entre 1,6 et 2,5 SMIC. Il s'agit tout de même d'un montant de 2, voire 3 milliards d'euros. Là encore, pour les mêmes raisons que précédemment, ce n'est vraiment pas l'année pour augmenter le montant...

Tous ces amendements ont été discutés en commission ; qu'ils proposent une sortie sèche ou en biseau des exonérations, ils ont tous recueilli un avis défavorable.