Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 4 quinquies)

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.