Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

202 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° AS161 au texte N° 3551 - Article 17 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes répartiteurs.

18/11/2020 — Amendement N° AS177 au texte N° 3551 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...