Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/07/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4378 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « la détermination du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
