Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 2)

Je réitère l'avis défavorable rendu en commission spéciale. D'abord, les informations que vous demandez sont déjà disponibles dans les annexes de chaque PLFSS ; ensuite, l'annexe B que vous proposez de modifier traite de grands ensembles et n'a pas vocation à intégrer des volets spécifiques comme celui du médicament.

Je n'ai probablement pas une connaissance aussi fine du PLF que la présidente Rabault, mais ce que vous proposez existe déjà pour le PLFSS. Je vous renvoie aux pages 31 et suivantes de l'annexe 4 du PLFSS pour 2022, qui présentent l'impact des mesures proposées dans le texte sur la trajectoire budgétaire de chaque branche ainsi que le tableau d...

Nous avons eu ce débat en première lecture ; nous avons de nouveau évoqué le sujet hier en commission avec les ministres Véran et Dussopt. En l'état, la disposition que vous proposez serait inapplicable, à moins d'augmenter considérablement les impôts et les cotisations sociales. Je vais suivre le conseil de M. Bazin et écouter attentivement vo...

…mais je vous rappelle malgré tout qu'en 2019, nous atteignions l'équilibre des comptes, pour la première fois depuis très longtemps.

Le trou de la sécurité sociale était en passe d'être complètement résorbé et la CADES devait s'éteindre en 2024. Il ne vous a pas échappé qu'une crise sanitaire est arrivée en cours de route,…

…bouleversant le calendrier des politiques publiques, notamment de la réforme des retraites qui était alors en débat dans l'hémicycle. Nous avons conduit plusieurs réformes ; nous souhaitons continuer, mais nous aurons d'autres occasions d'en débattre. Quoi qu'il en soit, notre système de protection sociale a tenu, tout comme notre pays grâce ...

L'annexe B comprend déjà les soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Votre amendement créerait un parfait doublon. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable. Si le texte oblige bien le Gouvernement à expliquer l'écart constaté, dû par exemple, dans le cas que vous évoquez, à la crise sanitaire, il ne l'oblige en aucun cas à prendre des mesures pour réduire cet écart. Il s'agit d'éviter précisément l'écueil que vous pointez, à savoir le ralentissement de la reprise économique. L'idée n'...

L'avis est défavorable, parce que votre proposition ferait doublon avec les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS).

Je partage entièrement votre intention. C'est tout l'objet du renforcement de l'évaluation des exonérations de cotisations sociales que je propose dans le cadre de la présente proposition de loi, en ayant conscience de la charge de travail supplémentaire que cette tâche représentera pour le ministère des solidarités et de la santé. Toutes les e...

J'ai un peu de mal à comprendre votre intention. Cela me semble incohérent dans le sens où, dès lors que le champ de l'article liminaire des LFSS couvre l'ensemble des administrations de sécurité sociale, il est naturel que les parlementaires disposent des informations leur permettant de comprendre cet article liminaire – c'est d'ailleurs la mê...

Comme je l'indiquais dans la présentation du texte, cet amendement vise à informer les commissions des affaires sociales du Parlement lorsque les budgets des fonds et des agences financés par l'assurance maladie – comme Santé publique France ou l'Agence de la biomédecine (ABM) – font l'objet d'une augmentation en cours d'exercice de plus de 10 ...

Nous disposons déjà de beaucoup d'informations concernant les trajectoires du secteur du médicament, notamment dans l'annexe 7 des PLFSS, consacrée à l'ONDAM. Telle que la proposition de loi prévoit de l'enrichir, cette annexe comprendra des données précises, consolidées et actualisées au sujet des dépenses en médicaments : c'est ce qui ressort...

La commission spéciale a adopté pour les lois de finances un dispositif similaire à celui que je vous propose et que, par esprit de cohérence, je souhaite donc conserver intact. Avis défavorable.

Comme j'ai déjà pu le dire en commission, il est plutôt sain que le Gouvernement vienne exposer à la représentation nationale, plus précisément à la commission des affaires sociales, les mesures qu'il compte prendre en vue de respecter la trajectoire adoptée par cette même représentation. C'est là une disposition qui protège et défend le Parlem...

Vous souhaitez renforcer l'évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales : je ne peux que partager votre point de vue. C'est d'ailleurs le but de la création de l'annexe 5 par la proposition de loi. Cela étant, comme je l'ai dit en commission, vous proposez un critère trop restrictif : il conviendrait de mesurer également les eff...

J'ai eu l'occasion de dire en commission que je n'opposais pas le respect de l'ONDAM, et donc la soutenabilité des comptes, au principe d'un égal accès aux soins. Avis défavorable.

Pour faire écho à notre débat au sujet du périmètre de la LFSS, je vous propose de créer une nouvelle annexe à celle-ci, afin d'enrichir l'information du Parlement concernant les régimes de retraite complémentaire obligatoires et le régime d'assurance chômage. Je ne reprendrai pas les arguments déjà avancés, mais sachez que cet amendement a été...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale ; je voudrais répéter que l'annexe dont nous venons de voter la création est informative et qu'elle ne remet absolument pas en cause la gouvernance des régimes. Elle a simplement pour objectif de fournir au Parlement une information exhaustive sur l'ensemble du champ de la pro...

Le texte a pour objet, cher collègue, de permettre une meilleure information du Parlement sur les exonérations. J'ai choisi en l'occurrence de proposer une évaluation triennale, dont vous proposez d'accroître la fréquence. Je rappelle, comme je l'ai fait en commission, que cette évaluation triennale est déjà une petite révolution. La plus récen...