Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

Même si ce débat revient chaque année, je me permettrai de rappeler que l'exonération actuelle sur les heures supplémentaires représente un coût total de 1,7 milliard d'euros, montant auquel il faut ajouter la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, à hauteur de 600 million...

Comme pour toutes les autres exonérations spécifiques, je vous rappelle que les entreprises, en Corse comme ailleurs, bénéficient de l'augmentation des allègements généraux dont nous avons décidé au cours de cette législature. Or les allègements prévus pour les ZRR peuvent être moins intéressants que ceux des allègements généraux, puisqu'ils n'...

Nous avons eu l'occasion d'en parler en commission, la majorité et le Gouvernement ont largement encouragé le recours à l'intéressement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, dont il est régulièrement question ici, a supprimé le forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement pour ...

Je me permets d'apporter une réponse globale à l'ensemble des amendements de M. Blanchet, qui ne diffèrent que par l'âge à partir duquel s'applique la disposition qu'il vient de présenter. Ces amendements me paraissent poser un certain nombre de problèmes avant tout liés au risque de diminuer l'attention des entreprises employant des travaille...

Encore un amendement qui propose de flécher des ristournes vers les entreprises qui ont des salariés de plus de 55 ans, ce qui ne me semble pas aller dans le bon sens. Pour rappel, le dispositif actuel tient compte, selon les cas, soit des mesures particulières de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels pré...

Avis défavorable, mais pour des raisons inverses que sur les amendements précédents. Vous souhaitez moduler le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des modes de recrutement, si bien qu'une entreprise de restauration très engagée dans la prévention des risques serait potentiellement plus pénalisée qu'u...

Je vais donc vous rappeler, monsieur Bazin, que la taxe que vous souhaitez supprimer ne concerne pas uniquement les pédicures-podologues, mais tous les professionnels de santé affiliés au régime des PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – et qui pratiquent des dépassements d'honoraires ou effectuent des activités n'entrant pas...

Chère collègue, vous nous proposez là une exonération pérenne, contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs. Ce type d'exonérations ne prévoit pas de distinction entre les salariés d'une entreprise selon qu'ils travaillent de nuit ou non, et il serait particulièrement complexe à mettre en œuvre et potentiellement source de nombreux c...

Nous sommes encore sur des sujets de délimitation des allégements généraux. Cette mesure a avant tout pour but d'exonérer les activités privées soumises à concurrence et dont le financement est principalement assuré par des activités lucratives. À l'inverse, l'EPNAK est, selon le décret du 20 novembre 2017, un établissement public national plac...

Cet amendement adopté en commission des affaires sociales à mon initiative, ainsi qu'à celle de Fabien Matras et Sylvia Pinel, vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. C'est une mesure qui a été défendue par bien des bancs de cet hémicycle et sur laquelle nous nous sommes retrou...

Je suis défavorable à votre proposition qui consiste à supprimer immédiatement le dispositif de soutien à l'emploi et aux entreprises à hauteur de 20 milliards d'euros que nous avons mis en place dans le premier PLFSS de cette législature. Si vous supprimiez cet article de loi, vous baisseriez la CSG de 1,7 point pour tous les secteurs, comme p...

Je vais apporter une réponse assez complète. Le sujet revient chaque année et je sais que certains bancs y sont très sensibles. Cela étant, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements identiques, qui sont d'ailleurs les mêmes que les années précédentes. Nous avons eu le débat l'année dernière, au moment où cette exonération...

…alors que son montant s'élève en 2020 à 508 millions d'euros. Il y a quelques heures, beaucoup sur ces bancs ont voulu supprimer l'article 12 au nom de la bonne gestion des deniers publics : vous ne pouvez donc vouloir prolonger un dispositif aussi massif sans que l'on puisse s'assurer de son efficience. Cette volonté d'évaluer avant de prolo...

Il vise à soutenir les secteurs qui ont été touchés par les conséquences de la crise sanitaire, y compris en 2021. En effet, dans certains secteurs – je pense en particulier au cinéma et au théâtre –, les projets ont été parfois figés pendant des mois et le redémarrage n'a pas toujours été évident, ce qui fait qu'une bonne partie des employeurs...

Je partage tout à fait votre volonté de voir le Parlement davantage informé concernant les exonérations de cotisations sociales. C'est pourquoi je vous ai proposé, dans le cadre de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont je suis le rapporteur, de renforcer leur évaluation, en la rendant trie...

Nous avons déjà eu ces débats. L'absence de cumul de réduction des cotisations maladie et famille avec des exonérations s'explique assez bien. La modulation des cotisations maladie ou famille est réservée aux travailleurs indépendants modestes, agricoles ou non. Les jeunes agriculteurs qui le souhaitent peuvent donc y recourir sans difficulté. ...

Les agriculteurs concernés, sous réserve qu'ils aient moins de 40 ans et qu'ils se soient installés depuis moins de cinq ans, peuvent basculer dans le régime d'exonération spécifique aux jeunes agriculteurs, qui, je vous le rappelle, bénéficie à 45 000 exploitants, pour un coût de 36 millions d'euros en 2020. Avis défavorable.

Il est défavorable. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont effectivement exclues du dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d'emploi – depuis la loi d'orientation agricole de 2006 qui a donné forme à l'exonération actuelle pour l'embauche de ces travailleurs. Les CUMA ne sont pas les seuls intervenants agricoles à...

Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l'accès aux soins se pose de la même façon où que l'on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition. Oui, différentes zone...

Même s'il restera impossible de prévoir les déplaquages qui, malheureusement, surviennent parfois, une telle piste est intéressante et doit être creusée.