Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 13)

Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement, comme nous l'avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d'autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avr...