Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 35)

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tr...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ». Exposé sommaire : Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet » les mots : « au 1^er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d'exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’orthoptiste ne peut renouveler, en l’adaptant le cas échéant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin...