Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Ils sont satisfaits, puisque le projet sera soumis au conseil territorial de santé, dont je rappelle qu'il comporte un collège de professionnels et pourvoyeurs de services de santé, un collège d'usagers et associations d'usagers, un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements appartenant au territoire de démocratie sanitaire...

Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies – PRAPS – fait d'ores et déjà partie du projet régional de santé. Celui-ci figurant dans le présent article, il est inutile d'y mentionner le PRAPS. Le même raisonnement s'applique au schéma régional de santé, qui est inclus dans le projet régio...

Nous avons abordé le sujet lors de l'examen du texte en commission. Ces amendements proposent que le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. Depuis l'examen du texte en commission, nous avons eu l'occasion de travailler – notamment avec les membres du grou...

Chers collègues, vous souhaitez que l'avis émis par les conseils territoriaux de santé soit conforme. Il me semble qu'une telle disposition va à l'encontre même de la philosophie des projets territoriaux de santé. En effet, elle aurait pour effet de dessaisir complètement les acteurs du territoire, donc les professionnels de santé, de la défin...

Madame Fiat, le conseil territorial de santé est d'ores et déjà à l'initiative s'agissant de l'élaboration du PTS, car celle-ci repose sur le diagnostic de santé du territoire qu'il a posé. Afin d'élaborer leur projet territorial de santé, les professionnels doivent se baser sur ce diagnostic. Le CTS pose donc les bases sur lesquelles le projet...

Vous avez anticipé ma réponse… Ces initiatives doivent venir du terrain, des professionnels eux-mêmes. Il faut évidemment accompagner les dynamiques, mais il ne revient pas à mon sens aux ARS d'être à l'origine de ces projets. L'article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les autorités régionales de santé « contribuent à la...

Ces amendements sont satisfaits : le projet territorial de santé devra respecter les objectifs du projet régional de santé, qui lui-même inclut le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale, qui à son tour inclut les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. J'espère n'avoir perdu personne au cours de cet...

J'ajoute que nous avons adopté tout à l'heure l'amendement no 1949 de Mme Albane Gaillot, qui précise que le projet territorial de santé prend en considération les personnes en situation de handicap. La précision demandée par ces amendements serait donc redondante. Avis défavorable.

Ce sujet avait été soulevé durant nos travaux en commission. Je sais que nous partageons tous la même ambition, mais pour ce qui me concerne, je serai favorable aux amendements nos 1818, 2001 et 2024, qui me semblent laisser davantage de latitude aux conseils territoriaux de santé quant au déroulé et au rendu de cette évaluation, et défavorable...

Avis défavorable. Comme d'autres députés, je partage votre analyse, sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure. Cependant, les amendements, tel qu'ils sont rédigés, suppriment par mégarde des alinéas qui, pour certains d'entre eux, sont très importants.

Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Les biologistes médicaux, qui sont des professionnels de santé à part entière, peuvent être à l'initiative des CPTS, les intégrer et les faire vivre.

Vous souhaitez que les communautés professionnelles territoriales de santé puissent inclure les services d'aide et d'accompagnement au domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les services d'éducation spéciale...

Comme vous le précisez dans l'exposé des motifs, les établissements et services médico-sociaux, dont ceux que vous citez, sont mentionnés dans la loi. Ils peuvent donc déjà faire partie d'une CPTS. Nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter en commission, tout en soulignant que vous n'aviez pas inclus les EHPAD dans votre liste. Avis ...

La profession de vétérinaire est absolument essentielle, ce que nos débats d'hier soir, notamment avec notre collègue Yves Daniel, ont permis de souligner. En revanche, les communautés professionnelles territoriales de santé visent l'égal accès aux soins des patients et leur prise en charge. Dans cette optique, les vétérinaires trouvent moins ...

Vous souhaitez que les communautés professionnelles puissent se doter d'un coordinateur ou d'une coordinatrice, qui se verrait reconnaître un statut professionnel lui permettant de piloter et de coordonner l'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Je ne sais pas si vous pensez plutôt au pilotage ou à l'ingénierie de la CP...

Nos objectifs se rejoignent. Vous souhaitez que les présidents de CME puissent être associés aux CPTS. Les CPTS doivent permettre une structuration de l'offre de soins de ville qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Leur objet est précisément de mettre autour de la table et de faire travailler ensemble tous les acteurs. En outre, au travers ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission des affaires sociales contre mon avis qui équivaut, n'en déplaise à M. Jumel, …

… à une négation du dialogue social qui est en cours et surtout de ce que nous avons voté dans cet hémicycle en fin d'année dernière : nous avons décidé, dans la loi de financement de la sécurité sociale, d'ouvrir des négociations conventionnelles entre les professionnels et l'assurance maladie pour définir les missions socles des CPTS. Il faut...

Dans la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS – pour 2019 que vous avez votée, monsieur Isaac-Sibille, ainsi que toute la majorité de cet hémicycle, nous avons fait le choix d'ouvrir des négociations conventionnelles entre les acteurs de santé et l'assurance maladie pour définir les missions sociales des CPTS. Votre amendement…

Même s'il concerne les objectifs, votre amendement revient à vous dédire du choix que vous avez fait, avec nous, lors de la dernière LFSS.