Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
163 amendements trouvés
12/03/2019 — Amendement N° AS1580 au texte N° 1681 - Article 18 (Adopté)
M. Mesnier
À l'alinéa 23, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
12/03/2019 — Amendement N° AS1576 au texte N° 1681 - Article 17 (Retiré)
M. Mesnier
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 2214‑3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
12/03/2019 — Amendement N° AS1547 au texte N° 1681 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier
À l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
