Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 14)

Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent alors de trois mois pour émettre un avis. Dans le cas où une seule commune donnerait un avis négatif, le dossier d'arrêt de p...

Je le maintiens. Il y a deux manières différentes de considérer ce problème. Dans certaines intercommunalités, notamment des métropoles, coexistent une commune de 500 000 habitants et d'autres de 1 500 habitants : il y a souvent entre la première et les secondes de fortes divergences. Dans ce cas, vous imaginez bien que la règle des deux tiers ...

Cet amendement ne concerne pas l'opposition entre communes et intercommunalités. Il s'agit d'un amendement de simplification administrative. En l'état actuel du droit, la procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première doit définir les modalités de mise à disposition du public,...