Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Notre priorité est de rendre plus lisible, clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formal...

J'ai bien entendu vos craintes, mes chers collègues, et vais m'efforcer de vous convaincre de la pertinence de cet article qui ne tuera nullement les commerces, auxquels nous sommes tous attachés. Comme vous l'avez rappelé, le délai de deux ans fait déjà l'objet de très nombreux aménagements. L'article L. 144-4 du code de commerce énumère, sur...

Il vise à supprimer l'article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d'une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d'opposition d'un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont dét...

Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l'idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.

Si je comprends tout à fait le sens de l'amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises af...

Merci d'appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l'article reprend en fait exactement celle de l'article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d'une harmonisation rédactionnelle, la for...

La jurisprudence qui s'est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s'agissant des causes de l'absence du gérant. Aucune insécurité juridique n'a été relevée à ce sujet depuis 1978.

Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu'elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu'une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d'une assistance plus ou moins importa...

L'amendement a pour objet d'encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d'administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d'une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s'y prêtaient eu égard à leur n...

L'amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales. Cette faculté a été introduite par la loi Sapi...

Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l'obligation triennale pour les entreprises d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial. Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'ac...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir retiré l'amendement no 35 à l'article 27. Les dispositions qui s'appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l'obligation a été omise lors de l'assemblée générale initiale. La comm...

Nous avons eu ce débat en commission. J'avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés finan...

Il s'agit d'une disposition symétrique à celle qui permet d'adopter une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L'article 40 procède donc simplement à l'établissement d'un parallélisme.

Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd'hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d'exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur do...

La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

La commission n'a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.

Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas d...