Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 29)

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir retiré l'amendement no 35 à l'article 27. Les dispositions qui s'appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l'obligation a été omise lors de l'assemblée générale initiale. La comm...