Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 33 bis)

Nous avons eu ce débat en commission. J'avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés finan...