Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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L'article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l'étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, inter...
Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l'hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble important...
Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s'étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fisca...
