Protection des victimes de violences conjugales

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l'accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépe...