Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL111 au texte N° 2478 - Article 8 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en...
