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Protection des victimes de violences conjugales
Après l'article 5
Mots-clés
auteur
confrontation
conjoint
conjugale
emprise
médiation
plainte
pénale
violences conjugales
violent
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
751 mots
)
Aurélien Pradié
(
567 mots
)
Sophie Panonacle
(
417 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
348 mots
)
Alexandra Louis
(
317 mots
)
Antoine Savignat
(
307 mots
)
Erwan Balanant
(
171 mots
)
Cécile Untermaier
(
165 mots
)
Ugo Bernalicis
(
157 mots
)
Laetitia Avia
(
128 mots
)
Laurence Gayte
(
83 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
28 mots
)
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