Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 5)

Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d'un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l'emprise et du poids qu'elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi p...

Ce que vient de dire notre collègue Savignat est important. Il s'agit d'un moment singulier, celui de la garde à vue, qui a lieu, si tout va bien, dans les heures qui suivent, sinon la commission des faits, du moins leur signalement par la victime. Il s'agit donc d'un moment d'extrême fragilité pour les victimes, celui durant lequel elles risqu...

Auparavant, la loi n'indiquait pas qu'il fallait avoir déposé une plainte pour pouvoir engager une procédure d'ordonnance de protection. Or, dans une grande partie des juridictions de notre pays, les parquets exigeaient qu'une plainte soit déposée pour lancer une telle procédure.

Voilà pourquoi nous avons inscrit dans la loi une chose qui devait être clarifiée. Nous traitons d'une matière qui, à la différence de beaucoup d'autres, nécessite que les choses soient clarifiées, voire rigidifiées. J'insiste sur le fait que la garde à vue est un moment vraiment particulier, et je ne vois pas ce qui nous empêcherait d'apporter...