Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 5)

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s'il le juge o...

Cet amendement est nettement plus problématique que le précédent. Vous souhaitez exclure la possibilité pour le parquet d'adresser deux rappels à la loi successifs pour des affaires de violence conjugale. Or votre amendement ne prévoit aucune limite de temps : deux rappels à loi ne pourraient jamais se suivre, même à une échéance de trente ou q...

Cette question a d'emblée été soulevée en commission, et nous avons interrogé nombre de personnes auditionnées à ce sujet, y compris la présidente du tribunal de Pontoise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes. Votre proposition vient...

Je partage votre ambition, madame Ménard. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé qu'une quinzaine de départements avaient pris des initiatives similaires. Toutefois, comme je vous l'avais dit il y a quinze jours en commission, cela ne peut être inscrit dans la loi : il s'agit là d'accords conclus entre les acteurs, à l'initiative des collecti...