Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
142 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier »Accès au dossier des contraventions. » » Exposé sommaire : Par cet amend...
Rédiger ainsi cet article : « Tout outil numérique faisant appel à l’exploitation de données personnelles contenues dans un moyen de télécommunication, anonymisées ou non, est prohibé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition ferme à l’utilisation d’outils n...