Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un rapport exhaustif sur les différents programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) qui ont été mis en...

La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplin...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons alerter le gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion de fond tant sur le fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, et c’...

 « La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’objet d’une audience spéciale en commission pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, et ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par le...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons alerter le gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion de fond tant sur le foncti...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et leur conclusion. « Le rapport s’attachera à présenter les moyens tant financier qu’humain mis en oeuvre. » Exposé sommaire : ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par...