Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 2754 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Après l'article 1er
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et leur conclusion.
« Le rapport s’attachera à présenter les moyens tant financier qu’humain mis en oeuvre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un rapport exhaustif sur les différents programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) qui ont été mis en place par l’administration pénitentiaire.
En effet, comme le souligne le contrôle général des lieux de privation de liberté dans son récent rapport, de nombreux établissements pénitentiaires se sont dotés de programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sans parvenir à les pérenniser.
Le contrôle général relève que les conventions relatives aux actions mises en œuvre, dont l’objectif poursuivi est présenté comme étant la lutte contre la radicalisation violente, ne précisent généralement pas les modalités concrètes de cette prévention. En pratique, ces programmes peinent à atteindre leur public.
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